Lemandatexpress – L’État de Côte d’Ivoire, par le truchement de son conseil, Me Jean-Marc Fedida, avocat à la Cour de Paris, a réagi, hier jeudi 21 août, à la récente note du Comité des droits de l’homme des Nations unies relative à la condamnation de Laurent Gbagbo par le Tribunal de Grande Instance d’Abidjan.
La communication, dont lemandatexpress.net a reçu copie, constitue une réponse à l’interprétation faite par le PPA-CI de cette correspondance.
Alors que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a débouté Laurent Gbagbo dans sa requête de mesures provisoires urgentes visant à garantir sa participation à la présidentielle d’octobre, son avocate, Me Habiba Touré, a choisi de mettre l’accent sur la seule exigence selon laquelle l’État doit assurer le respect des droits civils et politiques de l’ancien président.
Pour le régime d’Abidjan, il paraissait nécessaire de rétablir les faits. D’où ce communiqué de presse signé par Me Jean-Marc Fedida, avocat à la Cour de Paris.
LE COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DE L’ÉTAT DE CÔTE D’IVOIRE
M. Laurent GBAGBO a été condamné définitivement le 29 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance d’Abidjan pour des faits graves d’atteinte à la probité publique. Cette décision est définitive, elle a eu pour conséquence et par application du Code électoral ivoirien de le voir déchoir de ses droits civiques et politiques ainsi qu’il en a été statué le 4 août 2020 par les juridictions compétentes conformément à une procédure contradictoire.
Ces décisions ont été depuis acquiescées par l’intéressé qui s’est depuis abstenu d’exercer aucun recours d’aucune sorte.
Cependant et pour des motifs manifestement inspirés par des considérations politiques, M. GBAGBO a décidé à tenter de troubler la sérénité du processus électoral en cours et a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies par requête en date du 21 juillet 2025 sollicitant diverses mesures tendant à voire invalider les effets de la condamnation qui l’a frappé le 29 octobre 2019 et en particulier celles qui, en application des dispositions de l’article 4 du Code électoral ont abouti le 4 août 2020 à son exclusion de la liste électorale.
La Côte d’Ivoire fera, en temps voulu valoir ses observations sur cette requête aventureuse, mal fondée et outrancière de la part d’une personnalité condamnée définitivement pour des faits particulièrement graves en terme d’atteinte à la morale publique.
M. Laurent GBAGBO a assorti sa requête d’une demande de mesures provisoires dont la finalité ne saurait duper personne, tendant à voire :
Suspendre les effets de la condamnation pénale contestée, y compris son inscription au casier judiciaire ;
Suspendre sa radiation de la liste électorale ;
Garantir son droit d’être candidat et de voter en 2025, jusqu’à la décision sur le fond.
Le 20 aout 2025 après avoir examiné le dossier conformément à la procédure en vigueur, le Comité des droits de l’Homme a immédiatement et d’autorité rejeté la demande de M. GBAGBO estimant qu’il ne résultait nullement de la requête introduite la démonstration d’une violation des droits de M. GBAGBO qui aurait été exigé la mise en œuvre d’une mesure provisoire de quelque nature que ce soit.
La Côte d’Ivoire qui reste confondue par l’audace de la demande présentée plus de 6 d’années après sa condamnation définitive par M. GBAGBO constate que la tentative d’instrumentalisation du Comité des droits de l’Homme a échoué et que le rejet des demandes provisoires présentées constitue un échec à la stratégie déployée aux fins de duper l’opinion publique sur la loyauté du processus électoral en cours.
La Côte d’Ivoire respecte l’ensemble des engagements internationaux qu’elle a souverainement ratifié et en particulier ceux résultant du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Elle respecte en particulier ceux résultant des dispositions de l’article 25 dudit Pacte conformément aux dispositions de sa législation nationale en tous points conforme aux standards internationaux en matière de protection des droits civiques et politiques.
Elle regrette et déplore que les décisions des organes de régulations des institutions internationales soient ainsi dévoyés.
Jean-Marc FEDIDA Avocat à la Cour de Paris
Il convient de rappeler que, concernant la saisine du Comité des droits de l’homme des Nations unies par Laurent Gbagbo, la Côte d’Ivoire dispose d’un délai allant jusqu’au 26 février 2026 pour présenter ses observations sur la note. Ce délai intervient bien après la tenue de l’élection présidentielle d’octobre.
Martial Galé
